Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de tapis et moquettes commercialisés (les « Produits ») par la société 55 Cloud, SARL au capital de 1.000 € dont le siège social est sis à Paris XVème (75015), 78 rue de la Croix Nivert, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 920 270 717 (le « Vendeur ») aux clients non consommateurs entendus comme tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ne sont pas assimilés à des consommateurs au sens de l’article L 221-3 du Code de la consommation (l’ « Acheteur »).

Préalablement à toute commande, les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur qui en a pris connaissance. L’Acheteur a été dûment informé et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV.

Article 1 – Champ d’application

1.1. Toute offre ou vente faite par le Vendeur est soumise aux CGV, nonobstant toutes conditions contraires de l’Acheteur. Les CGV sont également mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de 55 Cloud (www.55cloud.fr).

1.2. Toute commande entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

Article 2 – Commande

2.1. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, qui peut être passée et reçue par tout moyen.

2.2. Le Vendeur n’est tenu que par les commandes qu’il a expressément acceptées.

2.3. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, emballage compris.

3.2 Les prix des tapis et des moquettes s’entendent hors frais de livraison et de pose (main-d’œuvre et matières) lesquels sont précisés séparément lors de la commande.

3.3 Nonobstant les dispositions des articles 3.1 et 3.2, l’Acheteur est informé que, les produits achetés provenant de l’étranger, il est possible que des taxes et frais supplémentaires, intervenus entre la confirmation de la commande et la livraison sans pouvoir être anticipés, puissent s’appliquer et soient exigibles. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les inclure dans le prix de départ dès que cela est possible mais l’Acheteur est conscient que tous les frais et taxes exigibles au titre de l’achat des produits ne peuvent pas toujours être anticipés et en accepte le principe.

Article 4 – Règlement

4.1. Toutes les commandes nécessitent le paiement d’un acompte de 50% à la commande, le solde devant être payé au plus tard 7 jours avant la date de livraison convenue.

4.2. Tous les paiements s’effectuent par virements bancaires sur le compte du Vendeur dont les coordonnées figurent sur ses factures.

4.3. Le Vendeur sera en droit de retenir la livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix de la commande.

4.4. Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité forfaitaire de 40 €, outre l’application d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 5 points jusqu’à complet paiement.

4.5. Tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur seront dus par l’Acheteur.

Article 5 – Transport et livraison

5.1. Si la livraison est retardée du fait de l’Acheteur et que le Vendeur est contraint de stocker les marchandises, les frais de stockage seront dus par l’Acheteur.

5.2. Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont dites « emportées » lorsque l’Acheteur en assure personnellement le transport.

5.3. La livraison est effectuée :

§ soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;

§ soit par livraison de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande, selon les conditions convenues entre l’Acheteur et le Vendeur.

5.4. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

5.5. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

5.6. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit

dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.

5.7. En outre, dans le cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle total ou partiel du Vendeur, telles que grève de son personnel, grève des fournisseurs, grève des transporteurs, défaut d’approvisionnement, accident, difficultés réglementaires ou administratives, etc., les délais de livraison seraient prorogés d’autant. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois respectivement annuler la commande ou partie de la commande affectée par ledit cas de force majeure, si la durée de celle-ci excède soixante jours.

Article 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de l’emport de la marchandise par ses soins ou par le transporteur.

Article 7 – Garantie

7.1. Tous les produits du Vendeur sont fabriqués sous supervision étroite. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient, en tous points, conformes aux caractéristiques essentielles prévues dans la commande. Il se peut néanmoins, de par leur nature même et du fait de la technique manuelle de fabrication utilisée, que les Produits livrés comportent des différences dans leur tissage, dans leur couleur, ou dans leurs motifs. Toutes les textures de moquette présenteront des variations de nuances. Les tailles de tapis annoncées sont approximatives. Des différences de coloration ou de teinte, comprises dans les tolérances de fabrication, peuvent apparaître entre les échantillons et les Produits. Toutes ces différences qui resteront, dans la plupart des cas, mineures et dont le Vendeur n’a pas, par définition, la maîtrise ne sauraient engager sa responsabilité au titre d’un quelconque manquement à son obligation d’information précontractuelle et/ou de bonne exécution contractuelle et ne pourront, à quelque titre que ce soit et sous réserve du droit applicable, justifier une annulation de la commande, l’allocation de dommages-intérêts, une réduction du prix ou le retour des Produits commandés.

7.2. Les moquettes et tapis auront normalement quelques fils qui “dépassent”. Il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication. De tels fils devront être coupés à la surface et non tirés.

7.3. La garantie du Vendeur s’applique aux Produits installés conformément aux standards d’installation de moquette du Carpet and Rug Institute (CRI, https://carpet-rug.org), ainsi qu’aux instructions d’installation du Vendeur remises à l’Acheteur lors de la livraison. Elle ne concerne pas les avaries résultant d’une installation inadaptée par l’Acheteur ou par une personne mandatée par lui impliquant, par exemple mais sans limitation, des dégâts d’humidité dus à un tapis antisalissure inadéquat.

7.4. La garantie du Vendeur s’applique aux Produits entretenus conformément aux programmes Green Label et Seal of Approval du CRI. Les produits et équipements d’entretien approuvés sont énumérés sur le site web du CRI www.carpet-rug.org dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Cette garantie ne s’applique donc pas aux avaries résultant de pratiques d’entretien et de nettoyage contraires à ces bonnes pratiques.

7.5. La garantie du Vendeur s’applique aux Produits soumis à des conditions d’utilisation normales. Elle ne couvre pas l’usure normale et ne concerne pas les dégâts causés par des utilisations et évènements inhabituels, tels que, sans que cela soit limitatif, une utilisation sportive, une usure répétée due à des chaises à roulettes, ou une inondation. Elle ne s’applique pas non plus aux dégâts causés par la circulation à pied, entraînant des usures, notamment mais pas seulement, dans les escaliers ou au niveau des entrées. Pour la maintenance et l’entretien, le Vendeur pourra communiquer à l’Acheteur les coordonnées d’entreprises professionnelles.

7.6. La garantie contenue au présent article est exclusive de toute autre garantie sans pour autant faire échec aux garanties légales telles que celles visées à l’article 1641 du Code Civil dont l’Acheteur bénéficie.

Article 8 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas invoquer à l’encontre de l’Acheteur l’une quelconque des clauses particulières de la commande ou des présentes CGV ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice desdites clauses ou conditions.

Article 9 – Accord des parties

Les indications portées sur les confirmations de commande ainsi que les présentes CGV constituent la totalité des accords entre les parties et annulent tout autre proposition et/ou accord écrit ou verbal qui aurait pu être formulé et/ou intervenir antérieurement, aucun autre document n’ayant de valeur contractuelle.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

10.1. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le Vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Acheteurs.

10.2. Ces données sont destinées aux services internes du Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Vendeur ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par courriel de la part du Vendeur et/ou des partenaires du Vendeur qu’avec l’accord exprès de l’Acheteur.

10.3. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. L’Acheteur dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d’un droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Pour plus d’informations concernant l’exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que l’Acheteur peut exercer en écrivant par courrier à l’adresse suivante : 55 Cloud, 78 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. L’Acheteur peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

10.4. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent.

Article 11 – Compétence

11.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

11.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.